Article 16 du code de procédure pénale

Date: Aug 2018 posted by on article, procédure, code, pénale

droits de l'Homme (cedh, 26 septembre 1996, Di Pede C/Italie; Zappia C/Italie, Recueil des. Le nouvel article 57-1, applicable au cours de l'enquête de flagrance, dispose que les

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Article 168 code de procédure pénale

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faible nombre de cas : un ou deux, voire aucun durant ces. Puis elle examine lamendement CE1997 du rapporteur. Le groupe majoritaire a rédigé un amendement qui me semble

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Article 2 code de procédure pénale

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douanes et au militaire déployé sur le territoire national. Les officiers de police judiciaire constatent les infractions qu'ils ont mission de rechercher; ils reçoivent les dénonciations, plaintes et

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Article 375 code de procédure pénale

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se détermine en fonction de « l équité » (notion imprécise et malléable) et de «la situation économique de la partie condamnée». Il est à noter que cette

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Article 15 3 du code de procédure pénale

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peine ou dune mesure, ordonner la détention du condamné pour des motifs de sûreté. 2 Si linfraction a été commise par plusieurs coauteurs, lautorité compétente est celle du

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Article 14 du code de procédure pénale

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instance. Il institue en outre un dispositif de protection des témoins exposés à des risques graves de représailles similaire à celui applicable aux repentis, permettant notamment loctroi dune identité

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